CGV

Conditions générales de vente (CGV) de Gebr. FALLER GmbH, Kreuzstrasse 9, D-78148 Gütenbach (ci-après »Faller«) pour les commandes sur la boutique en ligne www.faller.de


ARTICLE 1
Champ d'application, définitions

(1) Les conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent à tous les contrats conclus entre le client et Faller sur le site Internet de vente par correspondance www.faller.de. Toute condition divergente du client qui n'a pas été explicitement approuvée par écrit par Faller est nulle.

(2) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aussi bien aux clients (consommateurs) qu'aux entreprises. Un consommateur est une personne physique qui conclut une acte juridique dans un but principalement autre que son activité professionnelle indépendante ou commerciale (art. 13 du Code civil allemand). Une entreprise est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale (art. 14 du Code civil allemand). Si la commande sert ces deux objectifs, il conviendra de savoir quel objectif prévaut.

(3) Si le client est une entreprise, seules les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des livraisons et des prestations, y compris futures. Les conditions divergentes ou supplémentaires du client ne sont pas contraignantes pour le prestataire, même si celui-ci ne les conteste pas au cas par cas, à moins qu'il ne les accepte par écrit. Dans ce cas, elles ne s'appliquent qu'au contrat en question. Tout accord particulier conclu entre le prestataire et le client n'en sera pas affecté.


ARTICLE 2
Conclusion du contrat

(1) Le contrat est réalisé lors d'une commande du client (demande du client) et l'acceptation de cette commande par Faller. Les produits et services affichés sur www.faller.de ne constituent pas une offre de Faller à conclure un contrat, ils ne constituent qu'une invitation à passer commande.

(2) La conclusion du contrat ne peut se faire qu'en allemand.

(3) Le contrat est conclu par:

Gebr. FALLER GmbH
Kreuzstrasse 9
D-78148 Gütenbach

Tél.: +49 (0)7723/651-0
Fax: +49 (0)7723/651-123
E-mail: info@faller.de

Registre du commerce du tribunal cantonal de Fribourg, HRB 610917


ARTICLE 3
Commande/demande du client

(1) Le client peut choisir des produits parmi l'assortiment disponible sur la boutique en ligne et les placer dans un panier virtuel grâce au bouton »Ajouter au panier«. Ce processus est sans engagement et ne constitue pas une offre contractuelle.

(2) Le client peut vérifier et modifier sa commande dans le panier, puis actualiser le prix total (»Recalculer le total«). Le client poursuit le processus de commande en cliquant sur »Passer commande«. Après avoir cliqué sur »Passer commande« et avoir indiqué ses données personnelles ainsi que les informations relatives au paiement et à l'expédition, toutes les données de la commande s'affichent à nouveau sur une page récapitulative où le client peut les vérifier et les modifier ou bien accéder à la page précédente grâce à la fonction »Retour« du navigateur web. Si le client sélectionne un système de paiement immédiat, il sera redirigé vers la page du fournisseur dudit système.

(3) En cliquant sur »Commander et payer«, le client s'engage à acheter les produits présents dans le panier aux prix et aux conditions de paiement qui y sont indiqués. La demande d'achat ne peut être soumise et transmise à Faller que si le client a accepté ces conditions contractuelles en cochant les cases »Oui, j'ai pris connaissance de la déclaration de protection des données« et »Oui, j'accepte les CGV«, les incluant ainsi dans sa demande. Les conditions générales d'affaires et les dispositions relatives à la protection des données sont consultables en cliquant sur les liens.

(4) Le client peut s'inscrire pour commander. Le texte du contrat est enregistré chez Faller. Le client peut consulter la commande après l'envoi dans son compte en ligne (»Mon FALLER«). Les dispositions contractuelles peuvent être imprimées avec le raccourci clavier ctrl+P. Le client peut en outre enregistrer le texte du contrat en utilisant la fonction »Enregistrer sous« de son navigateur, qui sauvegardera la page Internet concernée sur son ordinateur. Il peut aussi imprimer le texte du contrat en utilisant la fonction impression de son navigateur.


ARTICLE 4
Accusé de réception/acceptation de la demande

(1) Après réception de la demande du client, Faller envoie au client un accusé de réception automatique par e-mail (confirmation de commande). La confirmation de commande contient toutes les informations pertinentes de la commande, les conditions générales de vente et une communication des informations requises par la loi sous forme de texte. Le client peut enregistrer et imprimer ces documents. Les données contractuelles sont également disponibles sur le compte client sur www.faller.de. L'accusé de réception automatique confirme simplement que la commande du client est parvenue à Faller ; elle ne tient pas lieu d'acceptation de la commande du client. Faller se réserve le droit de refuser la commande.

(2) Le contrat ne prend effet qu'après l'émission d'une déclaration d'acceptation explicite de Faller, envoyée par e-mail séparé (confirmation d'expédition).


ARTICLE 5
Livraison, disponibilité de la marchandise

(1) Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit qu'il a choisi n'est disponible, Faller en avisera le client immédiatement. La livraison n'est possible que dans la limite des stocks disponibles. Si le produit s'avère indisponible sur le long terme, Faller renonce à confirmer la commande. Dans ce cas, le contrat ne sera pas réalisé. Faller en avertira le client dans les plus brefs délais.

(2) La livraison des marchandises commandées s'effectue au plus tard 14 jours après conclusion du contrat. Si la livraison ne peut être effectuée dans ce délai, Faller en avertira le client immédiatement. Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande est sans engagement, sauf s'il a été explicitement garanti ou convenu. En cas de date de livraison ferme, Faller décline toute responsabilité pour tout retard de livraison causé par le prestataire logistique (la Poste, DHL, UPS, transporteur).

(3) Si le client est un consommateur, le risque lui est transféré dès que la livraison lui a été remise. Si le client est une entreprise, le risque lui est transféré dès que Faller a remis la commande à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou la société chargée de l'expédition.

(4) Sauf accord particulier, si le client ne se trouve pas à l'adresse de livraison indiquée, les personnes suivantes sont réputées autorisées à accepter la livraison pour le client:

  • en cas de livraison au lieu de résidence du client, les membres adultes de la famille présents, les personnes employées par la famille et les colocataires permanents adultes ;
  • en cas de livraison au lieu de travail du client, les personnes qui y sont employées ;
  • en cas de livraison dans un établissement collectif où réside le client, le directeur de l'établissement et les représentants autorisés.


(5) Si le client est une entreprise, il est tenu de respecter les obligations de vérification et de réclamation prévues par le droit commercial (art. 377 du Code de commerce allemand).


ARTICLE 6
Prix et frais de port

(1) Tous les prix affichés sur la boutique en ligne de Faller comprennent la TVA en vigueur.

(2) Faller expédie dans toute l'Union européenne (sauf en Norvège, au Liechtenstein et en Suisse). Les expéditions vers des boîtes postales et en poste restante sont ne sont pas possibles.

(3) Les frais de port sont indiqués au client sur la page de commande. Le client assume les frais de port à moins qu'il n'exerce son droit de rétractation en vertu de l'art. 11. Les frais de port pour un envoi en Allemagne s'élèvent à 6,95 EUR. L'envoi est gratuit pour les commandes en Allemagne d'un montant supérieur à 50 EUR. Pour les envois en dehors de l'Allemagne, des frais supplémentaires d'expédition, de manutention et de douane peuvent s'appliquer. Ces coûts sont déterminés en fonction du poids, de la taille, de la valeur et du pays de destination. Faller informe les clients hors UE si Faller n'a pas de partenaire d'exécution et que le client doit prendre en charge lui-même le dédouanement. Les frais de port pour les autres pays de l'UE (sauf Norvège, Liechtenstein et Suisse) sont indiqués dans le tableau ci-dessous:

Belgique

13,00 EUR

Bulgarie

15,00 EUR

Danemark

13,00 EUR

Estonie

15,00 EUR

Finlande

15,00 EUR

France

13,00 EUR

Grèce

15,00 EUR

Irlande

15,00 EUR

Italie

15,00 EUR

Croatie

15,00 EUR

Lettonie

15,00 EUR

Lituanie

15,00 EUR

Luxembourg

13,00 EUR

Malte

15,00 EUR

Pays-Bas

13,00 EUR

Autriche

13,00 EUR

Pologne

13,00 EUR

Portugal

15,00 EUR

Roumanie

15,00 EUR

Suède

14,00 EUR

Slovaquie

15,00 EUR

Slovénie

15,00 EUR

Espagne

15,00 EUR

Tchéquie

13,50 EUR

Hongrie

13,60 EUR

Chypre

25,50 EUR

 

ARTICLE 7
Modalités de paiement, réserve de propriété

(1) Le client peut régler sa commande par carte de crédit, PayPal, “Sofortüberweisung” ou sur facture. Faller travaille avec CrefoPay pour le traitement de tous les modes de paiement. CrefoPay est une offre de Creditreform et de CrefoPayment GmbH & Co. KG. Il est impossible de payer par envoi d'espèces ou de chèque.

(2) Faller se réserve le droit d'exiger un autre mode de paiement au cas par cas.

(3) Le paiement du prix d'achat est dû au moment de la conclusion du contrat.

(4) Le client n'a le droit de compenser les demandes reconventionnelles que si celles-ci ont été légalement établies ou ne sont pas contestées. Le client ne peut exercer son droit de rétention que si sa demande reconventionnelle concerne le même contrat.

(5) Les marchandises demeurent la propriété de Faller jusqu'à paiement complet. L'exercice des droits découlant de la réserve de propriété ou une demande de restitution sont considérés comme une déclaration de résiliation. Le client est tenu d'informer immédiatement Faller par écrit en cas de saisie ou d'autres accès/tentatives d'accès de tiers à l'article acheté, afin que Faller puisse faire valoir ses droits découlant de la réserve de propriété.


ARTICLE 8
Responsabilité en cas de défauts matériels, garantie

(1) Faller est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier selon les articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB). En ce qui concerne les entreprises, l'obligation de garantie pour les marchandises livrées par Faller diffère de l'obligation légale et s'élève à 12 mois.

(2) Une garantie supplémentaire ne s'applique aux marchandises livrées par Faller que si elle a été explicitement mentionnée dans la confirmation d'expédition de l'article concerné.


ARTICLE 9
Responsabilité

(1) La responsabilité de Faller pour manquement léger aux obligations contractuelles non essentielles est exclue. En cas de manquement léger aux obligations contractuelles essentielles (en particulier l'obligation de procéder à une livraison ponctuelle et sans défaut), sa responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat. Faller est toutefois responsable de manière illimitée des dommages corporels, des atteintes à la vie et à la santé du client causés par sa faute, ainsi que des dommages intentionnels, des négligences graves et de l'absence de qualité garantie.

(2) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectées.

(3) Si le client est une entreprise, le délai de prescription des droits du client à des dommages-intérêts qui ne reposent pas sur un défaut de la marchandise est d'un an. Cela n'affecte aucunement la prescription légale des droits à dommages-intérêts pour faute intentionnelle, négligence grave, dommages corporels et atteintes à la santé ou relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.


Article 10
Dommages liés au transport

(1) Si le client est un consommateur, il doit, sans préjudice de ses droits de garantie, introduire immédiatement une réclamation auprès du livreur pour les marchandises présentant des dommages apparents dus au transport et informer Faller de ces dommages.

(2) Si le client est une entreprise, il doit examiner la marchandise immédiatement après la livraison par le vendeur, dans la mesure où cela est possible dans le cadre d'une activité commerciale régulière, et, s'il constate un défaut, en informer immédiatement Faller. L'article 377 du Code de commerce allemand s'applique.


Article 11
Informations concernant le droit de révocation

Le droit de rétraction suivant s'applique aux consommateurs:

(1) Droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours sans indiquer de raison. Le délai de rétractation s'élève à 14 jours à partir du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur avez/a pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Gebr. Faller GmbH, Kreuzstrasse 9, D-78148 Gütenbach, tél: +49 (0)7723/651-0, fax: +49 (0)7723/651-123, e-mail: info@faller.de) explicitement de votre décision de vous rétracter du contrat (courrier postal, téléfax ou mail). À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint (au bas de cette page) et le remplir. Si vous avez recours à cette possibilité, nous accuserons réception de votre rétractation dans les plus brefs délais (par ex. par e-mail). Le délai est réputé respecté si vous nous notifiez de votre recours au droit de rétraction avant l'expiration du délai de rétractation.

(2) Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant d'un choix de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où nous recevons votre avis de rétractation. Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction originale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement. Ce remboursement ne vous sera en aucun cas facturé. Nous pouvons retarder le remboursement jusqu'à avoir reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous fournissiez la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous rendre les marchandises sans tarder et dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où vous nous notifiez de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous assumez les coûts directs du renvoi de la marchandise. Vous ne devrez assumer une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est imputable à une de vos manipulations n'étant pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise.

(3) Consignes particulières – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'art. 312g §2 du Code civil allemand, il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et si un choix/usage particulier du consommateur détermine leur fabrication, qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée. De plus, il n'existe aucun droit de rétractation pour la livraison d'enregistrements audio/vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été enlevé après livraison.

Modèle formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

Rétractation
À:
Gebr. FALLER GmbH
Kreuzstrasse 9
D-78148 Gütenbach
Fax: +49 (0)7723/651-123
E-mail: info@faller.de

Je révoque par la présente le contrat que j'ai conclu pour l'achat des produits suivants (veuillez compléter):

Commande du/Reçue le (rayer la mention inutile):

Nom du consommateur:

Adresse (rue):

Adresse (code postal, ville):

Signature (pour les courriers papier uniquement):

Date:


Article 12
Information sur le traitement des données

(1) Faller traite les données à caractère personnel dans le respect de toutes les prescriptions légales relatives à la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données sur: www.faller.de/fr/protection-des-donnees.

(2) Faller procède régulièrement à des examens de solvabilité lors de la conclusion de contrats et dans certains cas présentant un intérêt légitime, même pour des clients réguliers. Faller travaille pour ce faire avec Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstraße 11, 41460 Neuss, qui fournit à Faller les données nécessaires à cette fin. Faller transmet dans ce contexte votre nom et vos coordonnées à Creditreform Boniversum GmbH. Conformément à l'art. 14 du Règlement général sur la protection des données de l'UE, vous trouverez ici les informations relatives au traitement des données effectué par Creditreform Boniversum GmbH: www.boniversum.de/eu-dsgvo.


Article 13
Indications concernant la mise au rebut des piles

(1) Les piles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Si l'article fonctionne avec des piles ou des batteries, vous êtes légalement tenu de les mettre au rebut séparément. Le retour de quantités normales peut s'effectuer gratuitement dans les points de vente, dans les centres de collecte publics ou chez Faller pour les piles vendues par Faller.

(2) Les piles ou batteries contenant des substances polluantes présentent un symbole de poubelle barrée. Le symbole de la poubelle barrée d'une croix signifie que la batterie ne doit pas être jetée avec les ordures ménagères.

Hg = la batterie contient plus de 0,0005 %m de mercure.

Cd = la batterie contient plus de 0,002 %m de cadmium.

Pb = la batterie contient plus de 0,004 %m de plomb.

Ces informations figurent aussi dans les consignes de sécurité accompagnant les produits contenant des batteries ou des piles.


Article 14
Information concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)

Faller n'est ni d'accord ni obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant une autorité d'arbitrage en vertu du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.


Article 15
Informations sur le règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme pour le règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr. L'adresse e-mail de Faller est: info@faller.de


Article 16
Dispositions finales

(1) Les contrats entre Faller et le client sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le choix du droit applicable ne s'applique toutefois pas aux consommateurs si cela devait priver le client de la protection garantie par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé selon le droit du pays où il a sa résidence habituelle.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège de Faller (Gütenbach). Cela vaut également si le client n'a pas de tribunal compétent en Allemagne ou si le lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l'introduction de l'instance. Faller est aussi en droit d'engager une procédure auprès du tribunal du siège du client.

(3) Si une ou plusieurs clauses du présent contrat devaient être caduques ou le devenir, cela n'affecterait en rien la validité des autres clauses. Les clauses invalides seront remplacées par les dispositions légales en vigueur. Si cela devait représenter un préjudice déraisonnable pour une des parties contractantes, l'intégralité du contrat deviendrait sans effet.


Dernière mise à jour: décembre 2021